Conditions Générales de Prestation

Article 1 — Identification du prestataire

• OELHANS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1,00 €
• Siège social : 16 Rue Arago, 66250 Saint-Laurent-de-la-Salanque
• SIRET : 102 544 053 — RCS Perpignan
• Président : Léo Hansmetzger
• Contact : contact@oelhanss.com

Article 2 — Objet

Les présentes CGP ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de conseil et d'assistance aux entreprises en termes de gestion réalisées par OELHANS au profit du Client.

Toute commande passée auprès d'OELHANS implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGP par le Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par les deux parties.

Article 3 — Cadre B2B

Les prestations d'OELHANS s'adressent exclusivement à une clientèle professionnelle : sociétés, entrepreneurs individuels, dirigeants agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les présentes CGP ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

En conséquence, les dispositions protectrices du Code de la consommation (notamment le droit de rétractation, la médiation de la consommation) ne sont pas applicables aux relations entre OELHANS et ses Clients.

Article 4 — Devis et commande

Chaque mission fait l'objet d'un devis détaillé précisant l'objet de la prestation, son périmètre, son calendrier, les livrables et son prix. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

La mission ne débute qu'après acceptation expresse du devis par le Client (signature, retour e-mail confirmant l'accord, ou bon de commande). Cette acceptation vaut conclusion du contrat et adhésion aux présentes CGP.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA, lorsqu'elle est applicable, est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation. Pour les opérations relevant de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est portée sur la facture.

Sauf accord contraire formalisé au devis, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce).

Article 6 — Obligations des parties

Obligations d'OELHANS. OELHANS s'engage à exécuter ses prestations avec le soin et la diligence attendus d'un professionnel du conseil. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

Obligations du Client. Le Client s'engage à fournir, en temps utile, toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission. Le Client demeure seul décisionnaire des choix de gestion, opérationnels et stratégiques qu'il met en œuvre à la suite des recommandations d'OELHANS.

Article 7 — Confidentialité

OELHANS s'engage à une stricte confidentialité sur l'ensemble des informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission (informations stratégiques, financières, commerciales, organisationnelles, ou tout autre information à caractère confidentiel).

Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et perdure pendant cinq (5) années après sa clôture. Le Client souscrit le même engagement réciproque sur la méthodologie, les outils et les livrables propres à OELHANS.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports, méthodologies, outils, modèles et livrables remis dans le cadre d'une mission demeurent la propriété intellectuelle exclusive d'OELHANS. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement interne et non transférable des livrables remis, pour les besoins de son activité.

Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale par le Client des outils et méthodologies d'OELHANS est strictement interdite, sauf accord écrit préalable.

Article 9 — Annulation & report

Toute annulation ou report d'une mission acceptée doit être notifiée par écrit. Les modalités spécifiques d'annulation et de report sont précisées dans notre page Annulation & Report.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité d'OELHANS, toutes causes confondues, est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée. OELHANS ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (perte de marge, manque à gagner, perte d'image, perte de données, perte de clientèle, etc.).

Aucune responsabilité d'OELHANS ne saurait être engagée pour les décisions prises ou non prises par le Client à la suite des recommandations formulées.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée s'engage à en informer l'autre dans les meilleurs délais.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGP sont soumises au droit français. En cas de litige entre OELHANS et un Client professionnel, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Perpignan sera seul compétent, nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire et même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

// Dernière mise à jour : juin 2026